Préambule

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit,

Désignation

Odile Rabier, représentant la société SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT, domiciliée au 150 boulevard Saint Jean, 83470 St Maximin la Ste Baume, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements sous le numéro 899173371, agissant en sa qualité de dirigeante.

SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT met en place et dispense des programmes et formations en ligne et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Le service formation est joignable par courriel : odilerabier@hypnosestmaximin.com.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT : l’organisme de formation

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d'un programme ou d’une formation auprès de la société SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation e-learning). SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT se réserve le droit de modifier les dites conditions à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :

La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser

Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de Odile Rabier et sur le contrat de formation.

Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autres frais.

ARTICLE 5 : ACHAT

Toute commande passée sur un site appartenant à la société SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures émises par SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT sont payables immédiatement.

Le paiement est exigible avant que la formation ne démarre.

La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT .

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation et avoir consommé moins de 30% de la formation.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation.

Dans le cadre de la garantie "ACTE 1 mois en plus si zéro résultat" : vous devez vécu 75% des séances du chemin intérieur, appliqué tous les conseils du programme et avoir assisté à tous les coaching individuels et collectifs.

ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION

Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement, et durant toute le programme de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par l’e-learning.

Le Chemin Intérieur est à suivre en autonomie.

Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur ou tablette ou smartphone, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit.

Une connexion internet est indispensable pour suivre la formation en ligne.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Modalités d’annulation du fait du stagiaire

Principe : L’achat d’une formation et ou programme à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : odilerabier@hypnosestmaximin.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à ORA HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation et/ou un programme en ligne, SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT lui remboursera le paiement reçu. SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation du fait de l’Organisme de formation

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

10.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

10.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT .

10.4. SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

10.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que SARL OR HYPNOSE & ACCOMPAGNEMENT pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Paris.

ARTICLE 12 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, la MCP MEDIATION comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)